ARTICLE 1 – Définitions
« Adhésion » : désigne l’acte juridique par lequel un·e Utilisateur·trice procède à une Inscription au réseau L’Atelier Sophro et règle à EI Séverine Roussel le prix de son adhésion, lui permettant d’accéder aux Services.
« Adhérent·e » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit une Adhésion au réseau L’Atelier Sophro. Une personne morale ne peut détenir qu’une seule adhésion.
« Charte du réseau » : désigne le document définissant les valeurs et règles de fonctionnement de L’Atelier Sophro.
« Compte » : désigne l’ensemble des données fournies par l’adhérent·e, accessibles via la Plateforme et identifiées par un identifiant unique.
« Conditions Générales d’Utilisation et de Services », « CGUS » ou « Contrat » : désignent le présent document et ses annexes.
« Données Personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
« Données Professionnelles » : désignent les informations relatives à l’activité professionnelle de l’adhérent·e.
« Éditeur » ou « L’Atelier Sophro » : désigne le réseau géré par l’entreprise EI Séverine Roussel (SIREN : 828 171 397), dont le siège social est situé au 262 Chemin Saint Clément, 44470 Mauves sur Loire.
« Identifiants » : désignent l’identifiant et le mot de passe permettant à l’adhérent·e d’accéder à son Compte.
« Inscription » : désigne la procédure de création d’un Compte préalable à l’Adhésion.
« Plateforme » : désigne l’application web hébergée par Notion et accessible aux adhérent·es via leurs Identifiants.
« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées par EI Séverine Roussel aux adhérent·es, détaillées à l’article 7.
« Site » : désigne le site vitrine accessible à l’adresse https://srsophro.com.
« Slack » : désigne la plateforme collaborative mise à disposition des adhérent·es par EI Séverine Roussel.
« Utilisateur·trice » : désigne toute personne consultant le Site, qu’elle soit ou non adhérent·e.
ARTICLE 2 – Désignation de l’Éditeur
L’Éditeur du Site et de la Plateforme est :
EI Séverine Roussel SIREN : 828 171 397 00015 Siège social : 262 Chemin Saint Clément, 44470 Mauves sur Loire Email : severineroussel@srsophro.com Téléphone : 06 61 12 73 76
Responsable de la publication : Séverine Roussel Délégué à la Protection des Données : Séverine Roussel
ARTICLE 3 – Dispositions générales aux CGUS
3.1 Objet
Les présentes CGUS définissent les conditions :
- d’Adhésion aux Services de L’Atelier Sophro
- d’utilisation de la Plateforme par les adhérent·es
- de fourniture des Services aux adhérent·es
3.2 Champ d’application
Les CGUS régissent l’accès et la fourniture des Services par EI Séverine Roussel selon deux régimes :
Régime professionnel :
- Sophrologues en activité professionnelle justifiant d’un SIRET
- Personnes morales exerçant la sophrologie
- Professionnels agissant dans le cadre de leur activité habituelle
Régime consommateur :
- Personnes physiques en formation initiale à la sophrologie
- Personnes souhaitant créer une future activité professionnelle
Pour les adhérent·es relevant du régime consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent, notamment :
- Droit de rétractation de 14 jours calendaires
- Information précontractuelle renforcée
- Protection contre les clauses abusives
- Droit à la médiation de la consommation
Le régime applicable est déterminé lors de l’inscription en fonction des justificatifs fournis.
3.3 Droit de rétractation
Pour les adhérent·es relevant du régime consommateur : Conformément à l’article L221-7 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat d’adhésion.
Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à severineroussel@srsophro.com en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter.
En cas de rétractation, nous procéderons au remboursement sous 14 jours.
Pour les adhérent·es relevant du régime professionnel : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation pour accéder immédiatement aux contenus numériques après avoir coché la case d’acceptation des CGUS.
3.4 Opposabilité et modification
Les CGUS sont consultables sur le Site et transmises par email après chaque Adhésion.
EI Séverine Roussel peut modifier les CGUS moyennant un préavis de 30 jours par email. En cas de modification substantielle, les adhérent·es disposent de 30 jours pour résilier sans pénalité.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée
Les CGUS prennent effet dès l’Adhésion et sont conclues pour une durée initiale de 3 mois selon la formule choisie.
À l’issue de la durée initiale, l’Adhésion se renouvelle automatiquement par période d’un mois, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis d’un mois.
EI Séverine Roussel informe chaque adhérent·e par email 30 jours avant l’échéance de sa durée initiale.
ARTICLE 5 – Conditions d’Adhésion
L’Adhésion est ouverte aux personnes :
- Majeures et agissant dans un cadre professionnel ou de formation
- Exerçant ou souhaitant exercer la sophrologie
- Partageant les valeurs de L’Atelier Sophro définies dans la Charte
L’Adhésion peut être refusée en cas de non-respect de ces conditions.
ARTICLE 6 – Processus d’Inscription et d’Adhésion
L’adhésion comprend :
- Inscription : création d’un Compte avec vérification d’identité
- Acceptation : validation des CGUS et de la Charte du réseau
- Paiement : règlement sécurisé via Stripe
- Confirmation : email de validation avec accès aux Services
ARTICLE 7 – Services
7.1 Accès à la Plateforme
L’adhérent·e accède à la Plateforme via un lien transmis par EI Séverine Roussel.
7.2 Services inclus
Via la Plateforme :
- Annuaire des adhérent·es
- Agenda des rencontres et événements
- Bibliothèque de ressources et outils téléchargeable
- Contenus de formation et guides pratiques
En présentiel :
- Rencontres mensuelles
En distanciel
- Cercles de développement
- Masterclass et webinaires
Espace collaboratif Slack :
- Groupes de discussion thématiques
- Partage d’expériences entre adhérent·es
- Support communautaire
ARTICLE 8 – Obligations de l’adhérent·e
8.1 Utilisation conforme
L’adhérent·e s’engage à :
- Utiliser les Services conformément aux CGUS et à la Charte
- Maintenir ses informations personnelles à jour
- Protéger la confidentialité de ses Identifiants
- Respecter les autres adhérent·es et les valeurs du réseau
8.2 Protection de la propriété intellectuelle
L’adhérent·e s’interdit de :
- Diffuser les contenus de L’Atelier Sophro à des fins commerciales concurrentielles
- Reproduire ou exploiter commercialement les outils et supports fournis
- Utiliser les informations des autres adhérent·es en dehors du cadre des Services
Exceptions autorisées :
- Citation dans un cadre pédagogique avec mention de la source
- Partage non commercial entre professionnels du secteur
- Usage personnel et adaptation pour sa propre pratique
8.3 Contribution à la visibilité du réseau
Dans un esprit de collaboration, l’adhérent·e s’engage à :
- Mentionner son appartenance à L’Atelier Sophro dans ses communications professionnelles
- Relayer les publications du réseau selon ses possibilités
- Contribuer positivement à la réputation du réseau
Cette obligation reste volontaire et proportionnée aux moyens de chaque adhérent·e.
8.4 Interdictions
Il est formellement interdit de :
- Contaminer les systèmes par des virus ou logiciels malveillants
- Accéder sans autorisation à des espaces restreints
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs
- Utiliser les Services à des fins de prospection commerciale non autorisée
- Contourner les mesures de sécurité mises en place
ARTICLE 9 – Obligations de EI Séverine Roussel
EI Séverine Roussel s’engage à :
- Fournir les Services avec diligence et continuité
- Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
- Respecter les droits de propriété intellectuelle des adhérent·es
- Assurer une modération appropriée des espaces collaboratifs
- Informer des évolutions significatives des Services
ARTICLE 10 – Prix et paiement
10.1 Tarification au 1er octobre 2025
Tarifs mensuels TTC :
- Personnes en formation : 35 €
- Sophrologues en activité (justifiant d’un SIRET) : 55 €
10.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe avec authentification renforcée.
En cas d’échec de paiement :
- Suspension temporaire de l’accès après 48h
- Intérêts de retard au taux légal majoré de 3 points
- Frais de recouvrement forfaitaires : 40 € par facture impayée
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Droits de EI Séverine Roussel
La marque « L’Atelier Sophro » (en cours de dépôt), les contenus, outils et éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Usage autorisé pour les adhérent·es :
- Mention « Membre de L’Atelier Sophro » dans les communications professionnelles
- Citation avec attribution obligatoire : « Source : L’Atelier Sophro – EI Séverine Roussel »
- Liens hypertextes vers les pages publiques du Site
11.2 Droits des adhérent·es
Les adhérent·es conservent leurs droits sur leurs contenus personnels et accordent à EI Séverine Roussel une licence d’utilisation non exclusive pour la fourniture des Services et la promotion du réseau.
11.3 Outils téléchargeables
EI Séverine Roussel met à disposition des adhérent·es, dans le cadre des Services, divers supports téléchargeables tels que guides, modèles, templates, gabarits, fiches pratiques, e-books ou tout autre document d’information ou d’aide (ci-après les « Outils »).
Ces Outils sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Ils n’ont pas vocation à se substituer aux obligations légales, réglementaires ou professionnelles qui incombent à l’adhérent·e. Leur utilisation reste exclusivement placée sous la responsabilité de l’adhérent·e, qui demeure seul·e tenu·e :
- de vérifier l’adéquation des Outils à son activité, à ses besoins spécifiques et à la législation applicable,
- d’en assurer une mise à jour régulière en fonction de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de la jurisprudence,
- de s’assurer que l’exploitation des Outils ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
EI Séverine Roussel n’assume aucune responsabilité en cas :
- d’erreur, d’omission ou d’inexactitude contenue dans les Outils,
- de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de leur téléchargement, de leur interprétation ou de leur utilisation,
- de perte de données ou d’incident technique lié au stockage ou au transfert des Outils.
ARTICLE 12 – Droit à l’image
L’adhérent·e autorise EI Séverine Roussel à utiliser son image dans le cadre :
- De la promotion du réseau et de ses Services
- De supports de communication (print, digital, vidéo)
- Pour une durée pendant l’adhésion et deux 5 ans maximum après sa fin
Droit de retrait : L’adhérent·e peut retirer son autorisation à tout moment par email à severineroussel@srsophro.com. EI Séverine Roussel cessera alors toute nouvelle utilisation sous 30 jours, sans pouvoir supprimer les supports déjà diffusés.
ARTICLE 13 – Responsabilité
13.1 Principe
EI Séverine Roussel s’engage au titre d’une obligation de moyens renforcée. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée causant un préjudice direct.
13.2 Limitations
EI Séverine Roussel ne saurait être responsable :
- Des dommages indirects ou imprévisibles
- Des interruptions temporaires des Services pour maintenance
- Du comportement des adhérent·es sur les espaces collaboratifs
- Des préjudices liés à l’utilisation des outils téléchargeables
13.3 Exceptions aux limitations de responsabilité
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de :
- Faute lourde ou intentionnelle de EI Séverine Roussel
- Dommages corporels causés par un défaut des Services
- Violation des données personnelles résultant d’une négligence de EI Séverine Roussel
- Non-respect des obligations légales impératives
Pour les adhérent·es relevant du régime consommateur : Les limitations de responsabilité ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou réduire outre mesure la responsabilité de EI Séverine Roussel en cas de dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.
13.4 Plafonnement
En tout état de cause, la responsabilité de EI Séverine Roussel est plafonnée au montant de l’Adhésion concernée.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe immédiatement l’autre partie.
ARTICLE 15 – Assurance
Chaque partie maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité auprès d’un assureur de renom.
ARTICLE 16 – Résiliation
16.1 Résiliation par l’adhérent·e
L’adhérent·e peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, la résiliation prenant effet à la prochaine échéance mensuelle.
Résiliation anticipée avec remboursement en cas de :
- Cessation totale d’activité justifiée
- Modification substantielle des Services non acceptée
16.2 Résiliation par EI Séverine Roussel
Procédure contradictoire : Avant toute résiliation pour manquement autres que le non-paiement, EI Séverine Roussel :
- Notifie par écrit les griefs reprochés
- Accorde un délai de 15 jours ouvrés pour présenter ses observations
- Examine les explications fournies de bonne foi
- Ne peut résilier qu’en cas de manquement grave ou réitéré
L’adhérent·e peut proposer des mesures correctives dans ce délai.
Résiliation immédiate possible en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure de 15 jours ouvrés
- Violation grave des CGUS ou de la Charte
- Usage détourné ou abusif des Services
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
ARTICLE 17 – Données personnelles
17.1 Responsable de traitement
EI Séverine Roussel traite les données personnelles conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
Finalités : Gestion des adhésions, fourniture des Services, animation du réseau, annuaire professionnel.
Durée de conservation : 3 ans après résiliation pour les données de gestion, 1 an pour les données de prospection.
17.2 Droits des personnes
Chaque adhérent·e dispose des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Contact : severineroussel@srsophro.com
17.3 Sous-traitants
- Slack : hébergement des espaces collaboratifs
- Notion : hébergement de la Plateforme
- Stripe : traitement des paiements
17.4 Sécurité informatique
Obligations de EI Séverine Roussel :
- Mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
- Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
- Sauvegarde régulière des données
- Notification en cas de violation de données sous 72h
Obligations de l’adhérent·e :
- Utilisation d’un mot de passe robuste et unique
- Signalement immédiat de toute compromission suspectée
- Mise à jour de ses équipements et navigateurs
- Respect des bonnes pratiques de sécurité communiquées
ARTICLE 18 – Cookies et traceurs
Cookies essentiels : (pas de consentement requis)
- Authentification et sécurité
- Panier et navigation
- Préférences utilisateur de base
Cookies analytiques : (consentement requis)
- Google Analytics pour statistiques anonymisées
- Mesure d’audience et performance
- Données conservées 26 mois maximum
Gestion de vos préférences : Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via :
- Le bandeau cookies lors de votre première visite
- Les paramètres de votre compte
- La page dédiée : https://srsophro.com/cookies
Refus des cookies : Le refus des cookies non-essentiels n’affecte pas l’accès aux Services principaux.
ARTICLE 19 – Signalement et modération
19.1 Signalement obligatoire
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tout contenu illicite doit être signalé à severineroussel@srsophro.com.
19.2 Modération
EI Séverine Roussel modère a posteriori les contenus publiés et peut supprimer tout contenu non conforme sans préavis.
ARTICLE 20 – Médiation et règlement amiable
20.1 Tentative amiable obligatoire
Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable par échange écrit entre les parties pendant 30 jours.
20.2 Médiation
En cas d’échec, les parties peuvent recourir à la médiation auprès de :
- Pour les consommateurs : Médiateur de la consommation (www.mediateur-consommation.fr)
- Pour les professionnels : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)
La médiation est gratuite pour les consommateurs et limitée à 60 jours.
20.3 Recours judiciaire
À défaut d’accord dans ces délais, les tribunaux compétents peuvent être saisis selon les règles de l’article 27.
ARTICLE 21 – Indépendance
Les parties agissent en toute indépendance. Les CGUS ne créent aucun lien de subordination, mandat ou société de fait.
ARTICLE 22 – Non-sollicitation
L’adhérent·e s’engage à ne pas solliciter directement, pendant la durée des CGUS et les trois (3) mois suivant leur fin, les collaborateurs directs de EI Séverine Roussel ayant eu un contact professionnel avec elle dans le cadre des Services.
Cette clause ne s’applique qu’aux collaborateurs :
- En contact direct et régulier avec l’adhérent·e
- Ayant accès aux informations confidentielles du réseau
- Sous contrat de travail avec EI Séverine Roussel depuis moins d’un an
En cas de violation avérée de cette obligation, l’adhérent·e versera une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
Cette clause ne s’applique pas :
- Aux candidatures spontanées
- Aux anciens collaborateurs dont le contrat a pris fin depuis plus d’un an
- Aux collaborateurs ayant eux-mêmes initié le contact
ARTICLE 23 – Cession
L’adhérent·e ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable. EI Séverine Roussel peut céder le Contrat moyennant information préalable de 30 jours.
ARTICLE 24 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. EI Séverine Roussel n’assume aucune responsabilité concernant ces sites externes.
Le Site, la Plateforme ou le groupe privé peuvent contenir des liens ou références vers des sites Internet, documents, enregistrements audios ou toute autre ressource éditée par des tiers.
Ces liens ou ressources sont fournis à titre strictement informatif.
EI Séverine Roussel ne contrôle pas leur contenu et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur disponibilité, leur sécurité ou leur conformité légale.
L’adhérent·e utilise ces ressources sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 25 – Dispositions diverses
25.1 Intégralité du contrat
Les CGUS constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.
25.2 Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
25.3 Renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
25.4 Preuve électronique
Les parties reconnaissent la valeur probante, au sens de l’article 1366 du Code civil, des courriels, notifications, fichiers numériques et enregistrements électroniques échangés dans le cadre des présentes CGUS.
Ces documents feront foi entre les parties et auront la même force qu’un écrit sur support papier.
ARTICLE 26 – Loi applicable
Les CGUS sont régies par le droit français.
ARTICLE 27 – Compétence juridictionnelle
Médiation préalable obligatoire : Saisine du médiateur avant toute action judiciaire.
Compétence territoriale : Tribunaux de Nantes, y compris en référé et pour toute procédure d’urgence.
Pour les consommateur·trices : Compétence du tribunal du lieu de résidence de l’adhérent·e ou de celui du siège de EI Séverine Roussel, au choix de l’adhérent·e.
Fait à Mauve sur Loire, le 25 septembre 2025
Pour EI Séverine Roussel Séverine Roussel, Gérante
Version 1.0, MAJ le 25 octobre 2025